Amendement n° I-2119 (Rect) · Article 38
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Cazenave, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,14 % »,
le taux :
« 28,64 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.
Cosignataires (8)
Thomas Cazenave, Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Annie Vidal, Stéphane Vojetta