Amendement n° I-2112 · Article 26
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La somme mentionnée au premier alinéa est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties.
Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.
Cosignataires (9)
Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Natalia Pouzyreff, Charles Sitzenstuhl, Annie Vidal, Stéphane Vojetta