Amendement n° I-2107 · Article 24
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
Cosignataires (6)
Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Annie Vidal, Stéphane Vojetta