Amendement n° I-2104 · Article 15
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année
« 2030 »
l’année
« 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Cosignataires (11)
Gérald Darmanin, Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Annie Vidal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta