Amendement n° I-2103 · Article 12
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.
Cosignataires (7)
Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Stéphane Vojetta