Amendement n° I-2102 · Article 11

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,1 milliard » 

le montant :

« 1,3 milliard ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au montant :

« 100 millions »

le montant :

« 300 millions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 3,1 milliards » 

le montant :

« 3,5 milliards ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 100 millions » 

le montant :

« 500 millions ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.

Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%).

 
Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.