Amendement n° I-2094 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, après le mot : « contribution » est inséré le mot : « exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est
véritablement exceptionnelle.
Cosignataires (9)
Gérald Darmanin, Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Stéphane Vojetta