Amendement n° I-2091 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement ou dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant
pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments
de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Cosignataires (8)
Gérald Darmanin, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Stéphane Vojetta