Amendement n° I-2087 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« compter de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ».
II. – En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots :
« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».
Exposé sommaire
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de
limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition
minimale des personnes physiques.
Cosignataires (9)
Gérald Darmanin, Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Stéphane Vojetta