Amendement n° I-2037 · Article 13
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel