Amendement n° I-1995 · Article 3

Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 2° est abrogé ;

2° Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux mentionné au I est porté à 66 % pour les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200. »

Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. 

Tel est l'objet du présent amendement.