Amendement n° I-1994 · Article 13
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 18/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.