Amendement n° I-1989 · Article 27
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 18/10/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
« a) bis Au A du II, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 35 000 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.