Amendement n° I-1980 · Article 13

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus en plus délicat à mesurer.

Cette proposition a été notamment faite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2023.