Amendement n° I-1955 · Article 7

L’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la dernière année, du tarif particulier de l’accise sur le mélange d’esters méthyliques d’acides gras mentionné au précédent alinéa consommé entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas au mélange d’esters méthyliques d’acides gras mentionné au précédent alinéa consommé après le 1^er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1^er janvier 2028. »

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif particulier qui s’applique au gazole B100. Actuellement le B100 bénéficie d’un tarif avantageux de 12,905 €/MWh, bien inférieur à celui appliqué au gazole pour le transport routier de marchandise : 45,19 €/MWh.

Ce biocarburant de première génération, produit principalement à partir de colza, est limité par un plafond de 7 % de la consommation des transports, déjà atteint. Ainsi, son développement ne permet pas de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, cet avantage fiscal envoie un signal défavorable à la transition vers solutions de transport plus durables, comme l’électrification des poids lourds alors même que le B100 ne permet pas décarboner davantage les transports au global.

L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser environ 64 millions d'euros par an.