Amendement n° I-1925 · Article 16

I. - Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

II. - Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des SAFER et la SAFER Nouvelle-Aquitaine, vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce mécanisme permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts.
Il est important de préciser que cette proposition ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.
La prolongation proposée permettra aux Safer de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires. Avec un délai plus long, elles pourront mener à bien toutes les démarches nécessaires (techniques, juridiques, financières) dans de meilleures conditions.
Cette mesure apportera des avantages à la fois aux vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable, et aux repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet. En facilitant la transmission des exploitations, cet amendement, modeste mais utile, contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.