Amendement n° I-1914 · Article 16
De Emeric Salmon (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.
Tel est le sens de cet amendement.