Amendement n° I-1782 · Article 16
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr