Amendement n° I-1763 · Article 16
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr