Amendement n° I-1738 · Article 7

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports).

Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage fiscal.

La fin de cette subvention sur la consommation électrique des aérodromes engendrera une légère hausse des coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera en définitive sur les compagnies aériennes opérant en France.

D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales.

Les recettes dégagées devraient être affectées aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).