Amendement n° I-1735 · Article 10

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les biens issus du commerce équitable, tel que définis par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable. 

Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.

Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50% (Basic).

Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cet amendement vise donc à encourager la consommation de ces produits. 

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.