Amendement n° I-1709 (Rect) · Article 11

I. – À l’alinéa 1, après l’année :

« 2024 », 

insérer les mots : 

« au 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »

les mots :

« celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »

les mots :

« la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »

le taux :

« 15 % ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »

les mots :

« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié ».

VI. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces taux sont exprimés »

les mots :

« Ce taux est exprimé ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »

le taux :

« 30 % ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les taux applicables (T) sont déterminés »

les mots :

« le taux applicable (T) est déterminé ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les taux déterminés »

les mots :

« Le taux déterminé ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.

Cette contribution est due ;

- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 % (25 % + 15 %).

- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).

La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif.

Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôt sur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à 25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.