Amendement n° I-1703 · Article 13

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

2° Au premier alinéa du 6 du même I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME.
 
Ce crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travaux éligibles portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation. 
  
Cet amendement vise donc à maintenir ce crédit d'impôt, afin accompagner les TPE/PME dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, d'autant plus que celles-ci ne bénéficient pas d'un dispositif comme MaPrimeRénov', orienté vers les particuliers.

L'annexe « évaluation des voies et moyens » du présent PLF évalue le coût de cette mesure à 5 M€ par an.