Amendement n° I-1674 · Article 11

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »

L’article 11 du projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.

Si les entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics, cela doit se faire en tenant compte de leurs capacités contributives.

Or, la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit un seuil unique, indifférencié selon qu’il s’agit d’une entreprise fiscalement intégrée ou pas. Cela crée une situation inéquitable pour les sociétés qui, si elles n’avaient pas fait partie d’un groupe intégré, n’auraient pas été redevables de cette contribution.

C’est pour cette raison qu’il est proposé que cette contribution ne s’applique pas aux sociétés appartenant à un groupe intégré au sein duquel aucune société n’a un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.