Amendement n° I-1668 · Article 16

I. – Au 11° ter de l’article 995 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules 100% électriques. 
 
Conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat, la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules 100% électriques, jusqu'au 31 décembre 2023. 
 
Pour 2024, l'exonération de la TSCA a été prolongée, à hauteur de 75% de la taxe. 

Cet amendement propose de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2025 afin de conserver cette incitation à l’achat d’un véhicule électrique.