Amendement n° I-1667 · Article 27
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. Oberti et M. David
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique dénommé France ruralités revitalisation (FRR).
Ces zonages visent à soutenir l'activité économique et favoriser l'attractivité des communes rurales.
L'instauration de nouveaux critères de classement en zonage FRR a toutefois eu pour conséquence de faire sortir de ce nouveau zonage 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors qu'elles restent caractérisées par des fragilités géographiques, économiques et sociales.
Afin de ne pas pénaliser ces communes, cet article, conformément aux annonces du gouvernement, « rattrape » ces 2168 communes anciennement classées en ZRR en leur permettant de continuer à bénéficier des effets du nouveau dispositif FRR.
Toutefois, l'article limite en l'état cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2027, alors que la date d’échéance du nouveau zonage ZRR est fixée au 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement ne semble pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernés.
Cet amendement vise donc à appliquer la même date d’échéance à toutes les communes concernées, « rattrapées » ou non, soit fin 2029.
Cosignataires (16)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Alain David, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Chantal Jourdan, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin