Amendement n° I-1643 · Article 13

I. – Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du premier enfant, »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli : Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.

L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, se retrouvent dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peut retarder ou dissuader certains ménages de fonder une famille ce qui est une problématique d’autant plus préoccupante dans un contexte de baisse de la natalité.

Faciliter l’accès à des logements de trois pièces permettrait également de libérer les logements de deux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobilier très tendu.

De plus, les ménages déjà propriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement de composition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoir accéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’efficacité du PTZ en permettant aux ménages d’en bénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant pour pouvoir accéder à un logement plus grand.

Il s’agit ainsi d’encourager la mobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leur parcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marché immobilier.