Amendement n° I-1631 · Article 18

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , pour faire face aux dépenses résultant directement »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
 

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un outil crucial pour la gestion des risques et la stabilisation des revenus, permettant aux agriculteurs de faire face à la multiplication des aléas, notamment climatiques, ainsi qu'à la forte volatilité des prix. Ce dispositif ne comporte aucune condition particulière d'utilisation, tant qu'il est appliqué dans le cadre de l'activité professionnelle. Il permet de réintégrer les sommes déduites en cas de survenance des risques identifiés, sans exiger de justification entre les dépenses professionnelles engagées et le risque constaté.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'obligation de fléchage des sommes réintégrées, afin de préserver cette flexibilité et d'éviter de complexifier le régime de la DEP, ce qui pourrait en décourager l'adoption par les agriculteurs.