Amendement n° I-1628 · Article 18

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de supprimer le plafond de 50 000 € sur la reprise exonérée, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif. L’épargne de précaution doit pouvoir être pleinement utilisée en cas de graves aléas, susceptibles de menacer la viabilité même de l'exploitation agricole.

La suppression de ce plafond est donc essentielle pour garantir l'efficacité du dispositif et assurer la compétitivité des agriculteurs dans un contexte de risques accrus.