Amendement n° I-1622 · Article 21
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Frédérique Meunier, Vincent Rolland