Amendement n° I-1610 · Article 18
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ces situations »,
les mots :
« les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.