Amendement n° I-1607 · Article 18
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un plafond de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.