Amendement n° I-1604 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 54, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.