Amendement n° I-1602 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« deuxième alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.