Amendement n° I-1576 · Article 38
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ott et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr