Amendement n° I-1435 · Article 13
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr