Amendement n° I-1372 · Article 6
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« y compris pour compenser ses pertes ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes ».
Exposé sommaire
La puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont ainsi pas de levier pour réduire la puissance de leur perte. Il est plus efficace et vertueux de faire porter la taxe sur les acteurs disposant de leviers.