Amendement n° I-1342 · Article 30
De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA.
La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagner pour les collectivités de plus de 800 millions d'euros et vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des plans pluriannuels d’investissement des collectivités.
La perte de recettes induises par la réduction du taux de FCTVA mènera les collectivités à recourir à l'emprunt contrairement aux objectifs de redressement des comptes publics affichés dans ce PLF.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de FCTVA opérée entre 2024 et 2025 mais également à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA autant en dépense de fonctionnement qu'en dépense d'investissement.
Cosignataires (5)
Bertrand Bouyx, Sophie Errante, Sandrine Josso, Didier Lemaire, Vincent Thiébaut