Amendement n° I-1299 · Article 3

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, le mot : « neufs » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, la première occurrence du mot : « neufs » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B de la code général des impôts et du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater w du même code. La suppression du mot « neufs » rend les investissements productifs non neufs à ces avantages fiscaux. Cet élargissement poursuit un objectif de verdissement de l’économie qui est essentiel pour les territoires dits d’Outre-mer. En effet, par exemple, en Polynésie, les sociétés exploitantes du secteur agricole souhaitent pouvoir bénéficier des avantages fiscaux Girardin sur du matériel agricole d’occasion ou reconditionné.