Amendement n° I-1297 · Article 30
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de compensation forfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de 2 500 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les communes de moins de 3500 habitants de l'abaissement du taux et du recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser pour les communes de moins de 3500 habitants pour lesquelles le FCTVA représente un levier financier indispensable.