Amendement n° I-1276 · Article 10

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli :

«  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitant agricole, de produits non alcoolisés, transformés à partir de produits bruts issus de l’exploitation agricole et vendus sur place. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés, et non alcoolisés, par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole.

Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les habitants des zones rurales. Il convient de soutenir ces commerces de proximité. Alors que le partage des revenus entre producteurs et distributeurs continue d’être injuste et déséquilibré, il convient de permettre aux premiers d’obtenir un supplément de revenus utile en contrepartie du service fournis à la population.