Amendement n° I-1272 · Article 3

Le d de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.

Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.

Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période fixée à quatre ans.

De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.