Amendement n° I-1231 · Article 3

I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑13, » sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraite versées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, ou d’une mise à la retraite. 

En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire versées sont imposables en totalité, sauf dans le cas d’un plan social. 

Cette fiscalité qui pèse sur les indemnités de départ à la retraite est vécue comme du racket par nos compatriotes qui font valoir leurs droits après une carrière de labeur. Après avoir travaillé toute une vie, ils considèrent, à juste titre, que cette indemnité est la récompense de leur fidélité à leur employeur et ne doit pas être fiscalisée. Surtout, ils constatent amèrement qu’en parallèle un salarié licencié bénéficie d’une exonération partielle de son indemnité de licenciement et qu’un salarié mis à la retraite bénéficie aussi d’une et telle exonération. 

Dans la mesure où l’indemnité de départ à la retraite, que le départ soit volontaire ou décidé par l’employeur, est la juste récompense de la fidélité de l’employé concerné, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Bien que coûteuse, cette exonération permet de récompenser le travail, la loyauté et la fidélité des salariés.