Amendement n° I-1228 · Article 26

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF.

L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même journée), et donc des transactions intra‑journalières.

Un tel élargissement avait d'ores et déjà été voté par l'assemblée nationale, au travers de l'article 62 de loi de finances pour 2017. La mesure a été supprimée l'année suivante à l'initiative du Gouvernement.

La mesure était par ailleurs l'objet d'une proposition de loi sous la précédente législature, de notre collègue Christophe NAEGELEN.

Il s'agit d'une mesure transpartisane, de bon sens, à l'heure où la fiscalité sur les services financiers semble présenter d'importantes lacunes, tant du point de vue de son assiette que du point de vue de ses modalités de recouvrement.

Il apparaît que les arguments souvent avancés sur la complexité de mise en œuvre ou sur la perte d'attractivité de la place de Paris sont insuffisamment étayés. Quant à l'attente d'une taxation européenne, elle dure depuis près de 20 ans.

La rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévu par l'article 33 du présent projet de loi, ne doit pas faire oublier le lien qui existe aujourd'hui entre cette fiscalité et les moyens dédiés à la solidarité internationale.

L'amélioration du rendement de cette fiscalité, dédiée à l'aide publique eu développement à hauteur de 528 millions d'euros à l'heure actuelle, est un impératif dans le contexte budgétaire que nous connaissons.