Amendement n° I-1225 · Article 26
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires.
Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier