Amendement n° I-1224 · Article 13

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il handicape aussi très lourdement les communes rurales qui cherchent à accueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement des effectifs dans leurs écoles. 

Le présent amendement vise donc rétablir l'accès au PTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construire une maison individuelle.