Amendement n° I-1166 · Article 7
De David Habib (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr