Amendement n° I-1132 · Article 16
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Houssin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, Mme Josserand, Mme Rimbert, M. Meurin, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Bouquin, Mme Ménaché, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Dufosset, Mme Roullaud et M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités.
Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscales locales et nationales. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une source de financement importante pour les collectivités locales, et la baisse introduite par la réforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projets locaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions qui leur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.
Cosignataires (19)
José Beaurain, Théo Bernhardt, Manon Bouquin, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, René Lioret, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Emeric Salmon, Romain Tonussi