Amendement n° I-1124 · Article 16

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».

Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 

• 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
• 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; 
• 1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; 
• 1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
  
  
  À ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des EPCI, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ». 

Cet amendement propose de porter la première majoration de 0,05% à 0,25%.  

Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Ces investissements résultent notamment du déploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président de la République en novembre 2022. L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2% constitue pour cela un levier de financement bienvenu et utile. 

Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennes constitue une nécessaire mesure d'équité. Alors que ledit a augmenté de 0,25% en 2023 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est souhaitable que le relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.

Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versement mobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes serait porté de 2% à 2,2%. 

*Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est destiné au financement des transports en commun. Son taux est fixé par délibération de l’AOM.