Amendement n° I-1073 · Article 29
De Julien Gokel (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Gokel, M. Philippe Brun, Mme Bellay, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Jourdan, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, Mme Diop, Mme Mercier, M. Fégné, Mme Rossi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Pirès Beaune, M. Dufau, Mme Herouin-Léautey, M. Hablot, M. David et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà subi une minoration.
Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %.
Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes, les minorations successives remettent en cause son principe fondateur.
Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique austéritaire qui inspire le projet de loi de finances pour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacité des communes à investir dans des projets structurants, tels que les infrastructures publiques, ou à maintenir des services publics de proximité essentiels pour nos concitoyens.
Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel il était en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leur capacité d’investissement.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Philippe Brun, Pierrick Courbon, Alain David, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Chantal Jourdan, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Valérie Rossi, Isabelle Santiago